Art. 31 Loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la…

In forcesince 16 Sep 1990cited 1×

Des classes ou groupes de mise à niveau peuvent être organisés pour les élèves qui ne répondent pas aux critères imposés ou qui n'ont pas atteint le niveau requis pour l'accès à la voie de formation envisagée.