Art. 40 Loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la…

In forcesince 16 Sep 1990

Des subsides peuvent être alloués aux élèves particulièrement méritants.

Selon des critères à établir par règlement grand-ducal, des aides financières peuvent être attribuées aux élèves méritants qui, en raison de leur situation matérielle et familiale, en ont besoin.