Art. i Loi du 11 janvier 1990 modifiant la loi du 18 novembre 1976 portant organisation de la p…

In forcesince 31 Jan 1990

Les articles 2, 6, 7, 11, 12, 15 de la loi du 18 novembre 1976 portant organisation de la protection civile sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:

Art. 2.

Sans préjudice des dispositions de l’article 101 de la loi communale des règlements grand-ducaux pris sur avis du Conseil d’Etat et de l’assentiment de la commission de travail de la Chambre des Députés peuvent déterminer les obligations des habitants, des communes,des services publics et de tout organisme public ou privé dans l’organisation et la réalisation de la protection civile.

Il est institué une attestation d’initiation au secourisme qui est délivrée par le Ministre de l’Intérieur à toute personne ayant suivi avec succès un cours élémentaire de secourisme.Les organismes publics et privés organisant un tel cours doivent être agréés par le ministre. L’organisation du cours élémentaire de secourisme fait l’objet d’un règlement grand-ducal.

La fréquentation de ce cours est facultative.En cas de besoin,elle peut être rendue obligatoire dans les formes prévues à l’alinéa 1 du présent article pour certaines catégories de personnes.

Art. 6.

Pour protéger et secourir la population et pour sauvegarder les biens, des unités de secours, composées de volontaires ou de professionnels, peuvent être créées par des règlements grand-ducaux qui déterminent entre autre leur mission, leur composition, leur organisation et leur fonctionnement.

Il est institué un brevet d’aptitude de secouriste-ambulancier et un brevet d’aptitude de secouriste-sauveteur qui sont délivrés aux membres des unités de secours ayant suivi avec succès les cours et stages de formation dont l’organisation fait l’objet d’un règlement grand-ducal.

Art. 7.

Pour réaliser les mesures et mettre en oeuvre les moyens visés à l’article 1er de la présente loi, il est créé un service national de protection civile dont le cadre comprend:

dans la carrière supérieure de l’administration:

un directeur;

dans la carrière de l’ingénieur-technicien:

un ingénieur-technicien inspecteur principal 1er en rang ou

ingénieur-technicien inspecteur principal;

des ingénieurs-techniciens inspecteurs;

des ingénieurs-techniciens principaux;

des ingénieurs-techniciens;

dans la carrière du rédacteur:

un inspecteur principal 1er en rang ou inspecteur principal ou inspecteur;

des chefs de bureau;

des chefs de bureau adjoints;

des rédacteurs principaux;

des rédacteurs;

dans la carrière de l’infirmier:

un infirmier dirigeant ou infirmier dirigeant adjoint;

des infirmiers en chef;

des infirmiers principaux;

des infirmiers;

dans la carrière de l’expéditionnaire:

un premier commis principal ou commis principal;

des commis;

des commis adjoints;

des expéditionnaires;

dans la carrière de l’expéditionnaire technique:

un premier commis technique principal ou commis technique principal;

des commis techniques;

des commis techniques adjoints;

des expéditionnaires techniques;

dans la carrière de l’artisan:

un artisan dirigeant ou premier artisan principal;

des artisans principaux;

des premiers artisans;

des artisans;

dans la carrière du préposé du service d’urgence:

des préposés du service d’urgence.

Les cadres fixés au présent article peuvent être complétés suivant les besoins du service et dans la limite des crédits budgétaires par des stagiaires, des employés et des ouvriers.

Art. 11.

Les fonctionnaires de la carrière du rédacteur et de la carrière de l’expéditionnaire sont recrutés de l’examen-concours de l’expéditionnaire administratif et du rédacteur des administrations de l’Etat et des établissements publics.

Les conditions de nomination et de promotion sont celles qui sont applicables au personnel de l’administration gouvernementale.

Les conditions d’admission au stage et de nomination aux fonctions désignées à l’article 7 sub b, d, f, g et h ainsi que les modalités des examens de promotion sont déterminées par règlement grand-ducal.

Art. 12.

Sans préjudice des dispositions inscrites dans la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat et des règlements grand-ducaux pris en son exécution, les fonctionnaires de la carrière de l’ingénieur-technicien peuvent être promus aux fonctions du cadre fermé de leur carrière lorsque ces fonctions sont atteintes par des fonctionnaires de rang égal ou immédiatement inférieur de l’Administration des Postes et Télécommunications.

Les fonctionnaires de la carrière du rédacteur et de la carrière de l’expéditionnaire peuvent être promus aux fonctions du cadre fermé de leurs carrières lorsque ces fonctions sont atteintes par les fonctionnaires de rang égal ou immédiatement inférieur de l’administration gouvernementale.

Les fonctionnaires des carrières de l’infirmier, de l’expéditionnaire technique et de l’artisan peuvent être promus aux fonctions du cadre fermé de leurs carrières lorsque ces fonctions sont atteintes par des fonctionnaires de rang égal ou immédiatement inférieur d’une administration de référence à déterminer par décision du Gouvernement en Conseil.

Pour fixer la cadence de ces promotions, la détermination du fonctionnaire de rang égal ou immédiatement inférieur se fera en tenant compte des résultats de l’examen de promotion de l’administration de référence auquel les intéressés ont effectivement pris part ou auraient normalement pu prendre part s’ils avaient fait partie de ladite administration, en admettant, dans cette dernière hypothèse:

en cas de pluralité de réussite à cet examen, qu’ils se soient classés entre le fonctionnaire classé dernier du premier tiers et le fonctionnaire classé premier du dernier tiers,

en cas de réussite unique, qu’ils se soient classés au même rang que ce fonctionnaire.

Les décisions relatives à ces fixations sont prises par le Ministre de la Fonction Publique.

Art. 15.

Les fonctionnaires des grades supérieurs à celui de rédacteur principal sont nommés par le Grand-Duc. Les autres fonctionnaires sont nommés par le Ministre ayant dans ses attributions la protection civile. Le titre de directeur adjoint de la protection civile peut être conféré par le Grand-Duc à l’inspecteur principal 1er en rang ou à l’ingénieur-technicien inspecteur principal 1er en rang.