Art. iii Loi du 11 janvier 1990 modifiant la loi du 18 novembre 1976 portant organisation de la p…

In forcesince 31 Jan 1990

La loi du 18 novembre 1976 portant organisation de la protection civile est complétée par un article 15bis libellé comme suit:

Art. 15bis.

Les fonctionnaires affectés aux ateliers de la protection civile à Lintgen et particulièrement aux interventions de secours bénéficient d’une prime de risque non pensionnable de 10 points indiciaires. Le Conseil de Gouvernement peut allouer aux agents non-fonctionnaires affectés aux mêmes ateliers et participant aux interventions de secours une indemnité non pensionnable de 10 points indiciaires.