Art. v Loi du 11 janvier 1990 modifiant la loi du 18 novembre 1976 portant organisation de la p…

In forcesince 31 Jan 1990

La première phrase de l’article 22VII a) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat est remplacée par:

«Pour les carrières du cantonnier, de l’huissier et du préposé du service d’urgence, le grade 7quater peut être substitué au grade 7».