Art. iv Loi du 11 janvier 1990 modifiant la loi du 18 novembre 1976 portant organisation de la p…

In forcesince 31 Jan 1990

A l’article 22,IV,10o de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat il est ajouté un deuxième alinéa libellé comme suit:

«Pour le préposé du service d’urgence, l’indice 139 constitue le premier échelon du grade 3».