Art. vi Loi du 11 janvier 1990 modifiant la loi du 18 novembre 1976 portant organisation de la p…

In forcesince 31 Jan 1990

A l’article 22VII c) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, la phrase 10 p.i.pour les artisans, cantonniers et huissiers, est remplacée par: 10 p.i.pour les artisans, cantonniers, huissiers et préposés du service d’urgence.