Art. 7 Loi du 18 novembre 1976 portant organisation de la protection civile.

In forcesince 28 Nov 1976cited 1×

Pour réaliser les mesures et mettre en oeuvre les moyens visés à l’article 1er, il est créé un service national de la protection civile dont le cadre comprend:

dans la carrière supérieure de l’administration:

un directeur

dans la carrière moyenne de l’administration:

un chef de bureau

ou inspecteur

ou inspecteur principal

un inspecteur principal 1er en rang;

dans la carrière moyenne de l’administration:

un technicien diplômé

ou technicien principal

ou chef de bureau technique adjoint

ou chef de bureau technique

ou inspecteur technique

ou inspecteur technique principal

ou inspecteur technique principal premier en rang;

dans la carrière inférieure de l’administration:

un infirmier

ou infirmier principal

ou infirmier en chef

ou infirmier dirigeant;

dans la carrière inférieure de l’administration:

dix-huit préposés du service d’urgence.

Ce cadre peut être complété par des employés suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.