Art. 6 Loi du 9 avril 1986 relative aux équipements spéciaux des véhicules destinés à transport…

In forcesince 28 Apr 1986cited 2×

Toute infraction aux dispositions de la présente loi ou des règlements pris en son exécution sera punie d'un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d'une amende de 2.501 francs à 100.000 francs ou d'une de ces peines seulement.

Les mêmes peines s'appliquent à toute entrave apportée à la réception ou au contrôle des équipements.

Les dispositions du livre 1er du Code pénal ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 16 mai 1904, sont applicables.