Art. 5 Loi du 9 avril 1986 relative aux équipements spéciaux des véhicules destinés à transport…

In forcesince 28 Apr 1986cited 2×

Si les véhicules visés à l'article 1er ne répondent pas aux dispositions réglementaires prises en exécution de la présente loi et que l'irrégularité constitue un danger soit pour la sécurité, la salubrité ou la santé publiques, soit pour l'environnement, ou si leurs conducteurs se trouvent dans l'impossibilité ou refusent d'exhiber sur réquisition un des documents prescrits par la présente loi ou les règlements pris en son exécution, les officiers de police judiciaire et agents énumérés à l'article 4, sont en droit d'interdire aux conducteurs de continuer à circuler dans ces conditions et de prendre toute mesure susceptible d'assurer l'immobilisation du véhicule.

Pour les mêmes raisons, les véhicules immatriculés au Grand-Duché de Luxembourg, pourront être retenus à la frontière, et les véhicules immatriculés à l'étranger pourront être refoulés. Si un véhicule est retenu à la frontière, l'agent de l'administration des douanes en informera immédiatement la gendarmerie, laquelle prendra les mesures nécessaires.

La personne qui, dans les conditions du présent article, refusera d'obtempérer aux injonctions, sera punie des peines prévues à l'article 6.