Art. 3 Loi du 9 avril 1986 relative aux équipements spéciaux des véhicules destinés à transport…

In forcesince 28 Apr 1986

Le prix que l'oranisme chargé du contrôle technique est autorisé à percevoir pour ses prestations à charge des propriétaires et détenteurs des équipements visés à l'article 1er sera fixé par un règlement du membre du Gouvernement qui a les transports routiers dans ses attributions.

Ce prix ne pourra être supérieur à 2.000 francs indice 100 du coût de la vie.