Art. 4 Loi du 9 avril 1986 relative aux équipements spéciaux des véhicules destinés à transport…

In forcesince 28 Apr 1986cited 2×

Les officiers de police judiciaire, les agents de la gendarmerie et de la police, les agents de l'administration des douanes en exercice de leurs fonctions aux points de passage des frontières douanières, dans le rayon de douane et dans la zone de contrôle le long de la frontière belgo -luxembourgeoise, ainsi que les fonctionnaires et agents du service du contrôle des transports routiers sont chargés d'assurer l'exécution de la présente loi et des règlements pris en son exécution et de dresser procès-verbal des infractions.