Les officiers de police judiciaire, les agents de la gendarmerie et de la police, les agents de l'administration des douanes en exercice de leurs fonctions aux points de passage des frontières douanières, dans le rayon de douane et dans la zone de contrôle le long de la frontière belgo -luxembourgeoise, ainsi que les fonctionnaires et agents du service du contrôle des transports routiers sont chargés d'assurer l'exécution de la présente loi et des règlements pris en son exécution et de dresser procès-verbal des infractions.
Art. 4 Loi du 9 avril 1986 relative aux équipements spéciaux des véhicules destinés à transport…
In forcesince 28 Apr 1986cited 2×
Règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises da…54Law
… pour la sécurité, la salubrité ou la santé publiques, exercent les prérogatives leur attribuées en vertu des articles 4 et 5 de ladite loi de façon à permettre de compléter la liste de contrôle reprise en Annexe II du présent …
Loi du 27 juillet 1993 attribuant des compétences nouvelles et modifiant les compétences…10Law
L'article 4 de la loi du 9 avril 1986 relative aux équipements spéciaux des véhicules destinés à transporter ou à utiliser comme carburant des matières pouvant présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou la santé …