Art. 1 Loi du 9 avril 1986 relative aux équipements spéciaux des véhicules destinés à transport…

In forcesince 28 Apr 1986

Un règlement grand-ducal déterminera les prescriptions relatives à l'aménagement et au contrôle des équipements spéciaux des véhicules circulant sur la voie publique, à l'exception des véhicules circulant sur rail, qui transportent ou qui utilisent comme carburant des matières pouvant présenter un danger ou un inconvénient soit pour la sécurité, la salubrité ou la santé publiques, soit pour l'environnement, ou qui transportent des marchandises exigeant des mesures particulières d'hygiène ou de conservation.

Il déterminera de même les prescriptions relatives au chargement et aux documents de bord de ces véhicules.