Loi du 9 avril 1986 relative aux équipements spéciaux des véhicules destinés à transport…
Loi du 9 avril 1986 relative aux équipements spéciaux des véhicules destinés à transporter ou à utiliser comme carburant des matières pouvant présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou la santé publique.
In forceTypeactDate9 Apr 1986Since28 Apr 1986Articles6Cited by7 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.