Art. 51 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

In forcesince 21 Aug 2023cited 5×
1.

La démission d’office résulte de plein droit:

de la perte de la nationalité luxembourgeoise ou, le cas échéant, de la nationalité de l’un des autres Etats membres de l’Union Européenne;

de la perte de tout ou partie des droits civils et politiques;

de la notification de la mise à la retraite pour des causes autres que celle de la limite d’âge;

de la perte de l’emploi dans les conditions spécifiées à l’article 60 du présent statut;

de la révocation.

2.

Si le fonctionnaire, mis en demeure par envoi d’une lettre recommandée à l’adresse qu’il a déclarée comme sa résidence, n’y donne pas les suites voulues dans un délai de trois jours, la démission d’office peut être prononcée par le conseil communal :

dans le cas visé à l’article 16 paragraphe 4 du présent statut;

en cas d’abandon caractérisé de l’exercice des fonctions;

en cas de prise de résidence non conforme aux dispositions de l’article 15 de la présente loi.

dans le cas visé à l’article 8 paragraphe 2 dernier alinéa.