Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctio…93Law
… de l’article 49 est supprimé. Le chapitre 14bis est abrogé.
Loi du 27 juillet 2022 relative aux sanctions administratives communales, à l’élargissem…24Law
… la présente loi continuent de les exercer jusqu’à ce qu’elles cessent définitivement dans les conditions de l’article 49 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. (2) Ils …
Loi du 29 novembre 2006 modifiant 1. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut g…2Law
… et compte tenu du caractère contractuel de l’engagement, les dispositions suivantes du présent statut: les articles 1bis et 1ter, 6, 8, 10 à 22, 24 à 27, 29 à 48, 49 paragraphe 1er, 50 à 53, 55 à 60, 61 à l’exception du …
Cour administrative, 22.01.2009, n° 24751C du rôleDecision
… fonctionnaires communaux, ci-après dénommée le « statut général des fonctionnaires communaux », sur base de l’article 49. 3 du statut général des fonctionnaires communaux en raison du fait que Monsieur ... ..., né le …, agent …
22 Jan 2009 · 24751C
Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fi…1Law
… articles 1bis, 1ter et 1quater, l’article 2, paragraphe 1er, point f), l’article 2, paragraphe 1er, alinéa 4, l’article 2, paragraphe 2, alinéa 1er, première phrase, ainsi que les articles 6, 6bis, l’article 6ter, les articles …
Cour administrative, 14.07.2016, n° 37727C du rôleDecision
A l’appui de son recours, il fit plaider en substance que la décision critiquée violerait les articles 49 et 54bis et suivants de la loi du 24 décembre 1985 en ce que la Commission des pensions a décidé qu’il était atteint …
14 Jul 2016 · 37727C
Cour administrative, 19.11.2015, n° 36221C du rôleDecision
… saisit le 7 août 2012, par application de l’article 49, paragraphe 3, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux la Commission spéciale des pensions du secteur communal instituée …
19 Nov 2015 · 36221C
Cour administrative, 26.03.2015, n° 35144C du rôleDecision
Ce faisant, le conseil communal a fait application des dispositions de l'article 49 de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, tel que ce texte a été modifié par la suite, notamment par celle …
26 Mar 2015 · 35144C
Cour administrative, 07.03.2013, n° 30542C du rôleDecision
… raisons de santé, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg saisit le 21 octobre 2009, en application de l’article 49, paragraphe 3, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires …
7 Mar 2013 · 30542C
Loi du 24 février 1999 modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut gé…1Law
L'article 49 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 portant fixation du statut général des fonctionnaires communaux est complété par un troisième paragraphe libellé comme suit: 3. Doit être démissionné pour raisons d'invalidité …