Art. 53 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

In forcesince 21 Aug 2023

En cas de fusion de communes comportant des suppressions ou modifications d’emploi, les droits des fonctionnaires concernés seront fixés par la loi afférente à la fusion en question.

Changed on 21 Aug 2023

Le fonctionnaire dont l´emploi est supprimé cesse d´exercer ses fonctions le lendemain du jour au cours duquel la délibération du conseil communal qui décrète la suppression, dûment approuvée par le ministre de l´Interieur, lui a été notifiée, à moins que l´effet de la suppression du poste ne soit fixé à une date postérieure. En cas de fusion de communes comportant des suppressions ou modifications d´’emploi, les droits des fonctionnaires concernés seront fixés par la loi afférente à la fusion en question.

  1. 21 Aug 2023 – todayin force
  2. 31 Dec 1985 – 21 Aug 2023earlier wording