En cas de fusion de communes comportant des suppressions ou modifications d’emploi, les droits des fonctionnaires concernés seront fixés par la loi afférente à la fusion en question.
Art. 53 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
In forcesince 21 Aug 2023
Changed on 21 Aug 2023
Le fonctionnaire dont l´emploi est supprimé cesse d´exercer ses fonctions le lendemain du jour au cours duquel la délibération du conseil communal qui décrète la suppression, dûment approuvée par le ministre de l´Interieur, lui a été notifiée, à moins que l´effet de la suppression du poste ne soit fixé à une date postérieure.
En cas de fusion de communes comportant des suppressions ou modifications d´’emploi, les droits des fonctionnaires concernés seront fixés par la loi afférente à la fusion en question.
- 21 Aug 2023 – todayin force
- 31 Dec 1985 – 21 Aug 2023earlier wording