Un arrêté grand-ducal fixera la date de la mise en vigueur du présent code.
Art. 74 Loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code pénal militaire.
In forcesince 4 Jan 1983cited 1×
Règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositio…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 74 de la loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code pénal militaire; Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du …