Art. 69 Loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code pénal militaire.

In forcesince 4 Jan 1983

Les dispositions du premier livre du code pénal ordinaire auxquelles il n'est pas dérogé par la présente loi, ainsi que les articles 411 et 415 du livre II du même code seront appliquées aux infractions militaires. La loi du 28 juin 1952 sur la condamnation conditionnelle est applicable aux infractions militaires.