Est assimilé au temps de guerre pour l'application de la présente loi, le temps où la mobilisation partielle ou totale de l'armée a été proclamée. Doit être considérée comme étant en état de guerre la partie du territoire sur laquelle s'applique l'état de siège.
Art. 65 Loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code pénal militaire.
In forcesince 4 Jan 1983