Art. 65 Loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code pénal militaire.

In forcesince 4 Jan 1983

Est assimilé au temps de guerre pour l'application de la présente loi, le temps où la mobilisation partielle ou totale de l'armée a été proclamée. Doit être considérée comme étant en état de guerre la partie du territoire sur laquelle s'applique l'état de siège.