Art. 67 Loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code pénal militaire.

In forcesince 4 Jan 1983

Doit être considéré comme se trouvant en présence de l'ennemi tout militaire pouvant être dans un délai imminent aux prises avec l'ennemi ou se trouvant déjà aux prises avec l'ennemi ou soumis à ses attaques.