Les articles 1er à 14 de l'arrêté royal du 17 avril 1815 ordonnant la mise en vigueur du code pénal militaire pour l'armée de terre du 15 mars 1815 et la loi du 1er novembre 1892 portant révision du code pénal militaire sont abrogés.
Art. 73 Loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code pénal militaire.
In forcesince 4 Jan 1983
- num:lu=loi/1892-11-01