Art. 70 Loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code pénal militaire.

In forcesince 4 Jan 1983

Lorsqu'il existe des circonstances atténuantes, les dispositions du livre Ier, chapitre IX du code pénal ordinaire sont applicables, sauf les dérogations suivantes:

les travaux forcés à perpétuité prévus aux chapitres IV et V seront remplacés par la détention de quinze à vingt ans ou par la détention à temps extraordinaire;

la peine d'emprisonnement sera remplacée par une peine d'emprisonnement de moindre durée ou par une peine disciplinaire qui pourra être portée au double du maximum fixé par le règlement de discipline;

la dégradation militaire sera remplacée par la destitution, si le coupable est officier, par la rétrogradation et une peine d'emprisonnement, s'il n'a pas ce grade;

la destitution et la rétrogradation seront remplacées par une peine disciplinaire, qui pourra être portée au double du maximum fixé par le règlement de discipline.