Règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositio…
Règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code pénal militaire.
In forceTyperegulationDate29 Apr 1983Since21 May 1983Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.