Notre Ministre de la Force Publique est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositio…
In forcesince 21 May 1983
Notre Ministre de la Force Publique est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.