, Règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositio…

In forcesince 21 May 1983

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 74 de la loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code pénal militaire;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: