Art. 6 Loi du 4 mars 1982 a) portant création d'un Fonds Culturel National b) modifiant et comp…

In forcesince 1 Jan 2024

L'exécution des décisions du comité-directeur, l'expédition des affaires courantes du Fonds, la représentation du Fonds en justice ainsi que dans tous les autres actes privés ou publics sont assumées par le président.

Changed on 1 Jan 2024

L´'exécution des décisions du comité-directeur, l´'expédition des affaires courantes du Fonds, la représentation du Fonds en justice ainsi que dans tous les autres actes privés ou publics sont assumées par le président.

  1. 1 Jan 2024 – todayin force
  2. 16 Mar 1982 – 1 Jan 2024earlier wording