Art. 5 Loi du 4 mars 1982 a) portant création d'un Fonds Culturel National b) modifiant et comp…

In forcesince 1 Jan 2024

Le comité-directeur est assisté d'un secrétariat fonctionnant dans le cadre du ministère des Affaires culturelles.

Changed on 1 Jan 2024

Le comité-directeur est assisté d´'un secrétariat fonctionnant dans le cadre du ministère des Affaires culturelles.

  1. 1 Jan 2024 – todayin force
  2. 16 Mar 1982 – 1 Jan 2024earlier wording