Le comité-directeur est assisté d'un secrétariat fonctionnant dans le cadre du ministère des Affaires culturelles.
Art. 5 Loi du 4 mars 1982 a) portant création d'un Fonds Culturel National b) modifiant et comp…
In forcesince 1 Jan 2024
Changed on 1 Jan 2024
Le comité-directeur est assisté d´'un secrétariat fonctionnant dans le cadre du ministère des Affaires culturelles.
- 1 Jan 2024 – todayin force
- 16 Mar 1982 – 1 Jan 2024earlier wording