Art. 1 Loi du 4 mars 1982 a) portant création d'un Fonds Culturel National b) modifiant et comp…

In forcesince 16 Mar 1982

Il est créé, sous la dénomination «Fonds culturel national», un établissement public jouissant de la personnalité juridique.

Le siège du Fonds est à Luxembourg.