Art. 3 Loi du 4 mars 1982 a) portant création d'un Fonds Culturel National b) modifiant et comp…

In forcesince 1 Jan 2024

Le Fonds est placé sous l'autorité du ministre ayant dans ses attributions les Affaires culturelles.

Changed on 1 Jan 2024

Le Fonds est placé sous l´'autorité du ministre ayant dans ses attributions les Affaires culturelles.

  1. 1 Jan 2024 – todayin force
  2. 16 Mar 1982 – 1 Jan 2024earlier wording