Le Fonds est placé sous l'autorité du ministre ayant dans ses attributions les Affaires culturelles.
Art. 3 Loi du 4 mars 1982 a) portant création d'un Fonds Culturel National b) modifiant et comp…
In forcesince 1 Jan 2024
Changed on 1 Jan 2024
Le Fonds est placé sous l´'autorité du ministre ayant dans ses attributions les Affaires culturelles.
- 1 Jan 2024 – todayin force
- 16 Mar 1982 – 1 Jan 2024earlier wording