Art. 2 Loi du 4 mars 1982 a) portant création d'un Fonds Culturel National b) modifiant et comp…

In forcesince 1 Jan 2024

Le Fonds a pour mission de recevoir, de gérer et d'employer les allocations et dons émanant de sources publiques et privées en vue:

de la promotion des arts et sciences;

de la conservation, de là restauration et de l'affectation appropriée du patrimoine historique et culturel national, immobilier et mobilier;

Changed on 1 Jan 2024

Le Fonds a pour mission de recevoir, de gérer et d´'employer les allocations et dons émanant de sources publiques et privées en vue:

de la conservation, de là restauration et de l´'affectation appropriée du patrimoine historique et culturel national, immobilier et mobilier.;

  1. 1 Jan 2024 – todayin force
  2. 16 Mar 1982 – 1 Jan 2024earlier wording