L'article 292, alinéas 2 et 3 du code civil est modifié ainsi qu'il suit:
La mention ou la transcription sera faite à la diligence des époux ou de l'un d'eux, sous peine d'une mende de trois mille à dix mille francs.
A cet effet, la décision sera signifiée ou remise contre accusé de réception dans le délai de trois mois à compter du prononcé, à l'officier de l'état civil compétent.