Les articles 259, 260 et 261 du code civil sont abrogés.
Art. v Loi du 5 décembre 1978 portant réforme du divorce.
In forcesince 10 Dec 1978
- abbr:lu=Code civil (the document of this name that we hold has no such provision)
Les articles 259, 260 et 261 du code civil sont abrogés.