Art. i Loi du 5 décembre 1978 portant réforme du divorce.

In forcesince 10 Dec 1978

Les articles 229 à 232 du code civil sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:

Art. 229.

Le divorce pourra être demandé pour cause d'excès, sévices ou injures graves d'un des conjoints envers l'autre, lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie conjugale.

Art. 230.

Chacun des époux pourra demander le divorce en cas de séparation de fait continue et effective depuis au moins trois ans, s'il en ressort que la désunion des époux est irrémédiable.

Art. 231.

Le divorce pourra encore être demandé par l'un des époux en cas de séparation de fait de plus de cinq ans due à l'état d'aliénation mentale paraissant incurable dans lequel se trouve l'autre époux et s'il ressort de cette situation que la désunion est irrémédiable. Cet époux sera représenté par son tuteur ou par un administrateur ad hoc désigné préalablement par le président du tribunal à la requête de la partie demanderesse.

Art. 232.

Le juge pourra, dans le cas des articles 230 et 231, rejeter la demande, s'il constate que le divorce aurait, pour le défendeur, compte tenu notamment de son âge et de la durée du mariage, ou pour les enfants communs ou adoptés par eux, des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.

Art. 232. 1.

Les causes de divorce visées aux articles 230 et 231 ne pourront être invoquées que par voie de demande principale.

A cette demande il pourra être répondu par une demande reconventionnelle, mais en divorce seulement, fondée sur l'article 229. Si la demande reconventionnelle est admise, son admission emportera de droit rejet de la demande principale, et le divorce sera prononcé aux torts de l'époux demandeur.

Art. 232. 2.

Lorsque la demande en divorce aura été formée pour cause de séparation de fait, conformément à l'article 230, la preuve que les époux vivent séparés depuis au moins trois ans pourra être fournie par toutes voies de droit, à l'exclusion de l'aveu et du serment.

Lorsque la demande en divorce aura été formée pour cause de séparation de fait, conformément à l'article 231, la preuve que les époux vivent séparés depuis plus de cinq ans pourra être fournie par toutes voies de droit, à l'exclusion de l'aveu et du serment.

Art. 232. 3.

Quand le divorce sera demandé pour l'une des causes prévues aux articles 230 et 231 les dépens de l'instance seront pour le tout à la charge du demandeur.