Art. iii Loi du 5 décembre 1978 portant réforme du divorce.

In forcesince 10 Dec 1978

Il est ajouté après l'article 241 un article 241 - 1 nouveau conçu comme suit:

Art. 241. 1.

Les faits invoqués en tant que cause de divorce ou comme défense à une demande en divorce introduite sur la base de l'article 229 peuvent être établis par tous modes de preuve, y compris l'aveu librement fait par la partie en personne devant le tribunal qui garde toute liberté d'appréciation.