L'alinéa 2 de l'article 266 du code civil est modifié comme suit:
Ce même jugement ou arrêt devenu définitif remontera quant à ses effets entre époux en ce qui concerne leurs biens, au jour de la demande. L'un des conjoints pourra demander que l'effet du jugement soit avancé à la date où leur cohabitation et leur collaboration ont cessé. A l'égard des tiers, le jugement ou arrêt ne produira effet que du jour de la mention ou de la transcription.