Il est ajouté à l'article 276 du code civil un alinéa ainsi conçu:
L'estimation des biens se fera, en cas d'accord, d'après les déclarations des époux, sinon par prisée. Lorsqu'il n'existe pas de biens à partager entre époux, les époux en feront la déclaration dans la convention prévue à l'article 277 et il ne sera dressé aucun acte notarié.