Art. 8 Loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

In forcesince 20 Aug 1969cited 1×

L'Etat, les communes et les autres collectivités de droit public ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités qu'ils exercent en tant qu'autorité publique, ainsi que pour celles de leurs autres activités qui seront déterminées par règlement grand-ducal, pourvu que les conditions de la concurrence n'en soient pas sensiblement altérées. Ce règlement conférera, aux conditions qu'il fixera, la faculté d'opter pour l'assujettissement aux collectivités de droit public qui n'ont pas la qualité d'assujetti en vertu des dispositions qui précèdent.