Art. 4 Loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

In forcesince 20 Aug 1969cited 1×

Est considéré comme assujetti quiconque accomplit d'une façon indépendante et à titre habituel des opérations relevant d'une activité économique généralement quelconque, que ce soit ou non dans un but lucratif.

Un règlement grand-ducal pourra prévoir que, par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précède, est également considéré comme assujetti quiconque accomplit certaines opérations y visées non à titre habituel mais à titre occasionnel.