Par activité économique on entend toute activité tendant à la réalisation de recettes, et notamment les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services.
Art. 5 Loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
In forcesince 20 Aug 1969cited 1×
Règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 relatif à l'application de la taxe sur la vale…3Law
… en cours au 1er janvier 1975, lorsqu'elles ont pour objet des biens dont la tarification a été modifiée par l'article 5, alinéa (1), numéro 3° de ladite loi budgétaire du 27 décembre 1974: les livraisons et les importations de …