Règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 relatif à l'application de la taxe sur la vale…
Règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux affaires en cours au 1er janvier 1975 et pris en exécution de l'article 5, alinéa (5) de la loi du 27 décembre 1974 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1975.
In forceTyperegulationDate27 Dec 1974Since1 Jan 1975Articles5
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.