Art. 6 Loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

In forcesince 20 Aug 1969

Par entreprise au sens de l'article 2 sous a) on entend l'ensemble des activités exercées par un assujetti conformément aux articles 4 et 5.

Un règlement grand-ducal pourra prévoir que, par dérogation à l'alinéa qui précède, certaines activités exercées par un assujetti sont considérées comme ne rentrant pas dans le cadre de son entreprise.