Toute personne morale indépendante du point de vue juridique est censée exercer son activité d'une façon indépendante.
Art. 7 Loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
In forcesince 20 Aug 1969
Toute personne morale indépendante du point de vue juridique est censée exercer son activité d'une façon indépendante.