Règlement grand-ducal du 14 novembre 1969 relatif à la ristourne de l'impôt sur le chiff…

Règlement grand-ducal du 14 novembre 1969 relatif à la ristourne de l'impôt sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 90 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

In forceTyperegulationDate14 Nov 1969Since29 Nov 1969Articles14

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.