Art. 7 Règlement grand-ducal du 14 novembre 1969 relatif à la ristourne de l'impôt sur le chiff…

In forcesince 29 Nov 1969

Par dérogation aux dispositions de l'article qui précède, le taux de la ristourne applicable à la base de calcul établie de la manière prévue à l'article 4 ci-dessus, est fixé forfaitairement:

à un demi pour cent:

pour les biens autres que ceux visés à l'article 6 sous b) que l'assujetti a produits exclusivement ou principalement à l'aide de matières premières et auxiliaires qui ont été acquises ou importées par lui en franchise de l'impôt sur le chiffre d'affaires;

à un pour cent:

pour les biens produits et détenus en stock par un assujetti qui, en vertu des dispositions légales et réglementaires régissant l'impôt sur le chiffre d'affaires jusqu'au 1er janvier 1970, a la qualité de producteur agricole ou forestier indigène;

pour les biens que l'assujetti a acquis en franchise de l'impôt sur le chiffre d'affaires sur un producteur agricole indigène;

pour les biens que le fournisseur de l'assujetti avait acquis en franchise de l'impôt sur le chiffre d'affaires et dont la livraison par ce fournisseur a été passible de ce même impôt au taux réduit de 0,75 pour cent;

à un et demi pour cent:

pour les biens provenant d'une exploitation forestière que l'assujetti a acquis sur un producteur sylvicole indigène.