Art. 2 Règlement grand-ducal du 14 novembre 1969 relatif à la ristourne de l'impôt sur le chiff…

In forcesince 29 Nov 1969

Ouvrent droit à la ristourne les biens corporels que l'assujetti détient en stock à l'intérieur du pays au 31 décembre 1969 et qui ne constituent pas des immobilisations amortissables au sens de l'article 28 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Sont assimilés à des biens détenus en stock à l'intérieur du pays les biens qui se trouvent à l'étranger au 31 décembre 1969, mais qui ont été exportés par l'assujetti en vue de leur réimportation ultérieure, à condition que cette exportation temporaire n'ait pas ouvert droit à une bonification conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 26 juin 1964.

Sont exclus de la ristourne:

les biens que l'assujetti a importés en franchise de l'impôt sur le chiffre d'affaires;

les biens qui ont été importés en franchise de l'impôt sur le chiffre d'affaires et dont les livraisons ultérieures jusque et y compris celle faite à l'assujetti n'ont pas été passibles de ce même impôt;

les biens qui sont destinés à être utilisés par l'assujetti pour les opérations qui, en vertu des dispositions du chapitre VII de la loi du 5 août 1969, n'ouvrent pas droit à la déduction de la charge en amont.