Art. 9 Loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

In forcesince 20 Aug 1969

Est considéré comme livraison d'un bien le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire.

Ce pouvoir peut être transféré soit par le fournisseur du bien, soit par une tierce personne agissant pour compte de ce fournisseur; il peut être transféré soit au client du fournisseur, soit à une tierce personne agissant pour compte de ce client.