La décision portant octroi d’homologation sera transcrite sur un registre spécial tenu à cet effet au Ministère de l’Éducation nationale, et elle sera portée sur le titre ou diplôme présenté à l’homologation, si le titulaire le demande, indépendamment de l’inscription d’office prévue à l’article 2 de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur.
Art. 6 Loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades…
Règlement grand-ducal du 21 janvier 1978 portant organisation du stage judiciaire et rég…4Law
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… des titres et grades étrangers en droit ainsi que la transcription de cette homologation conformément à l'article 6 de la loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homogation des titres et grades d'enseignement supérieur.
Règlement grand-ducal du 8 avril 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 21 janvier 1…13Law
… des titres et grades étrangers en droit ainsi que la transcription de cette homologation conformément à l'article 6 de la loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades d'enseignement …
Loi du 14 mai 1974 modifiant la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire tel…iLaw
… 1970 fixant les critères d'homologation des titres et grades étrangers en droit et transcrit conformément à l'article 6 de la loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers …
- eli=eli/etat/leg/loi/1963/06/17/n1/jo
- num:lu=loi/1963-06-17
Changed on 1 Jan 2015
La décision portant octroi d'’homologation sera transcrite sur un registre spécial tenu à cet effet au Ministère de l'Education’Éducation nationale, et elle sera portée sur le titre ou diplôme présenté à l'’homologation, si le titulaire le demande, indépendamment de l'’inscription d'’office prévue à l'’article 2 de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'’enseignement supérieur.
Tout intéressé peut se faire délivrer une attestation spéciale de la transcription de la décision d'homologation, attestation appelée «Certificat d'homologation».
- 1 Jan 2015 – todayin force
- 25 Jun 1969 – 1 Jan 2015earlier wording