Art. 6 Loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades…

In forcesince 1 Jan 2015cited 5×

La décision portant octroi d’homologation sera transcrite sur un registre spécial tenu à cet effet au Ministère de l’Éducation nationale, et elle sera portée sur le titre ou diplôme présenté à l’homologation, si le titulaire le demande, indépendamment de l’inscription d’office prévue à l’article 2 de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur.