Art. 4 Règlement grand-ducal du 21 janvier 1978 portant organisation du stage judiciaire et rég…

In forcesince 31 Jan 1978cited 2×

Les cours complémentaires commencent le 15 octobre de chaque année et prennent fin le 31 janvier de l’année suivante.

L’inscription aux cours a lieu sur demande à adresser au Ministre de l’Education nationale.

Pour être admis, il faut avoir obtenu l’homologation du grade étranger d’enseignement supérieur conformément au règlement grand-ducal du 18 décembre 1970 fixant les critères d’homologation des titres et grades étrangers en droit ainsi que la transcription de cette homologation conformément à l’article 6 de la loi du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades d’enseignement supérieur.