Art. 3 Règlement grand-ducal du 8 avril 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 21 janvier 1…

In forcesince 4 May 1999

L'article 11 du même règlement est modifié comme suit:

Art. 11.

L'admission au stage, auprès de l'un des barreaux, a lieu en vertu d'une décision du Conseil de l'ordre; elle emporte insertion sur la liste des avocats visée sous 2 de l'article 8, paragraphe (3), de la loi sur la profession d'avocat après prestation du serment d'avocat prévu à l'article 6 de la même loi.

L'avocat-stagiaire est guidé dans la plaidoirie et la conduite des affaires par son patron de stage, qui sera avocat inscrit à la liste visée sous 1 de l'article 8, paragraphe (3), de la loi sur la profession d'avocat depuis au moins cinq ans.

Tout changement de patron de stage doit être communiqué par le stagiaire, dans un délai d'un mois, au Bâtonnier compétent et à la commission du stage judiciaire, certificat à l'appui. A défaut de cette communication durant le stage, l'admissibilité à l'examen de fin de stage peut être refusée.